CONTRAT LOCATION FRANCE BIKE RENTALS SAS

FRANCE BIKE RENTALS SAS ZAC DES VERGERS 13670 SAINT-ANDIOL

Conditions générales de location de vélo


Le terme Loueur définit la Société propriétaire du vélo. Le loueur loue au locataire ou son co-obligé, dont la signature
est apposée sur le contrat, le vélo décrit aux clauses et conditions énoncées au contrat et aux présentes, qu'il
accepte et s'engage à observer.

Article 1 - UTILISATION DU VELO ET OBLIGATIONS DU LOCATAIRE.

Le locataire s’engage :
- à tenir le vélo protégé par un antivol et (ou) tout autres moyens à sa disposition pour empêcher le vol de celui-ci,
en dehors de périodes d’utilisation.
Le locataire s'engage également à utiliser, lors de chaque arrêt le dispositif antivol mis à disposition
gracieusement sur demande au locataire.
A défaut, la responsabilité du locataire sera engagée si le vélo est volé. Hors le cas du vol, le locataire sera
responsable de l'ensemble des frais que France Bike Rentals aura dû exposer pour la remise en état du vélo.

Article 2 - ETAT DU VELO

Le locataire reconnaît qu'il a reçu ledit vélo en parfait état de marche et de propreté. Les deux pneumatiques sont
en bon état, sans coupure. En cas de détérioration de l'un d'entre eux pour une cause autre que l'usure normale,
le locataire s'engage à le remplacer immédiatement à ses frais par un pneumatique de mêmes dimensions et
d'usure égale.
Le locataire est responsable des dégradations autres que l'usure normale, subies par le vélo du fait de l'utilisation
d'itinéraires impropres à la circulation, ou, lorsque la Loi le permet, pour toutes les autres causes étrangères au
fait du Loueur.

Article 3 - LOCATION - PAIEMENT - PROLONGATION

Les tarifs applicables à la location sont ceux en vigueur lors de la signature du contrat. Le prix de la location est
payable d'avance et le montant de paiement anticipé est déterminé en fonction de le durée convenue au contrat
et des tarifs en vigueur.
Dans les limites particulières des titres accréditifs délivrés ou agréés France Bike Rentals (valeur, durée, validité)
leurs titulaires ne seront pas tenus d'effectuer de paiement anticipé au départ de la location et en cas de
prolongation de cette dernière qui doit être préalablement acceptée par France Bike Rentals .
En l'absence de titre accréditif, et afin d'éviter toute contestation, le locataire qui voudrait conserver le vélo pour
un temps supérieur à celui convenu au départ, devra obtenir l'accord préalable de France bike Rentals et faire
parvenir immédiatement le solde de la location, s'il y a lieu, et le paiement anticipé correspondant à la nouvelle
durée convenue. En aucun cas, le paiement anticipé ne peut servir à une prolongation de location. Le locataire
s'engage à restituer le vélo au Loueur à la date prévue au contrat de location (la remise à France Bike Rentals au
lieu convenu faisant cesser la location) sous peine de s'exposer, sauf cas de force majeure, à des poursuites
judiciaires civiles ou pénales. Le locataire s'engage à préciser l'adresse exacte et complète de son domicile au
départ de la location.

Article 4 - PAIEMENTS

Les personnes dont les références figurent sur le contrat France Bike Rentals s'obligent à payer conformément
aux Articles 1200 et suivants du Code Civil :
Les redevances concernant la durée de la location, définies par le tarif convenu au départ de la location si les
conditions d'application dudit tarif ont été respectées par le locataire. Dans le cas contraire, les redevances du
tarif de substitution auquel il est fait référence dans le tarif convenu (mis à la disposition du locataire).
Le montant de la caution mentionné sur le contrat.

(1) Cas de dommages :
Le locataire sera tenu au paiement de tous les dommages occasionnés au vélo ou à ses accessoires durant la
période de location.
Si le coût des dommages, après indemnisation d'un tiers responsable, s'il y a lieu, est inférieur au montant de la
caution prépayée, le locataire ne sera redevable que du coût restant à la charge de France Bike Rentals.
(2) En cas de vol :
En cas de vol, le locataire sera redevable de la valeur du vélo loué au moment du vol (compte tenu de
l’ancienneté du vélo). La valeur de référence étant la valeur prix public affichée et conseillée par le fabricant du
vélo.
Toute réclamation concernant le vélo ou la facturation devra être formulée dans les 30 jours suivant la date
d'émission de la facture.

Article 5 - ASSURANCES (ETENDUE - EXCLUSIONS)

a) Le locataire s'engage de plus à prendre toutes mesures utiles pour protéger les intérêts France Bike Rentals en
cas d'accident au cours de la durée du présent contrat de location et notamment :
- A déclarer par écrit à France Bike Rentals, dans les plus brefs délais, tout accident, vol ou incendie, même partiel
et conjointement aux Autorités de Police, tout accident corporel ou vol.
- A mentionner dans sa déclaration, les circonstances, date, lieu et heure de l'accident, le nom et l'adresse des
témoins, le nom et l'adresse du propriétaire du véhicule adverse, le numéro d'immatriculation, le nom de la
compagnie d'assurance et le numéro de police du véhicule de la partie adverse.
- A joindre à cette déclaration tout rapport de police, de gendarmerie, ou constat d'huissier s'il en a été établi.
- A ne traiter, ni transiger avec les tiers des dommages relatifs à l'accident ou de leurs suites.
b) France Bike Rentals décline toute responsabilité pour les accidents que le locataire aurait pu causer et dont il
devra faire son affaire personnelle, sauf à faire application des exclusions prévues par la Loi.
c) Dans tous les cas, le locataire a l'obligation d'apporter ses meilleurs soins et diligences dans l'utilisation du
vélo, afin d'éviter que surviennent des chocs. Tout dommage constaté sera porté à sa charge.
Le locataire qui accidente un vélo s'engage à remettre à son retour ou ultérieurement en cas de force majeure
une déclaration dûment complétée.
d) France Bike Rentals décline toute responsabilité pour des accidents aux tiers ou dégâts au véhicule que le
locataire pourrait causer pendant la durée de la location s'il a délibérément fourni à France Bike Rentals des
informations fausses concernant son identité, et (ou) son adresse.

Article 6 - ENTRETIEN ET REPARATION

L'usure mécanique normale est à la charge de France Bike Rentals. Dans le cas où le vélo serait immobilisé, les
réparations ne pourront être effectuées qu'après accord écrit et selon les instructions de France Bike Rentals, elles
doivent faire l'objet d'une facture acquittée et détaillée, les pièces défectueuses remplacées devront être présentées
avec la facture acquittée.

Article 7 - RESPONSABILITE

Le locataire est responsable des infractions au Code de la route commises par lui dans la conduite du vélo.
Les précités autorisent expressément France Bike Rentalsà communiquer leur état civil et adresse sur réquisition
des services de Police ou de Gendarmerie.

Article 8 - VALIDITE DU CONTRAT

Toutes modifications apportées aux clauses et conditions du présent contrat, si elles ne sont pas consignées par
écrit, seront nulles et sans effets.


Article 9 - REGLEMENT DES LITIGES


En cas de contestation quelconque relative au présent contrat et dans la mesure où la Loi le permet, le Tribunal de
Tarascon dont dépend le Siège Social de France Bike Rentals sera seul compétent.